Charte de confidentialité sur les conditions générales d’utilisation des données personnelles

Dans le cadre de ses missions de service public et dans le respect des obligations issues du règlement européen 2016/679 (Règlement général pour la protection des données dit RGPD) et de la loi 2018/493 du 20 juin 2018 sur la protection des données, la ville de Gex initie et met en œuvre, sous sa responsabilité, un minimum de données à caractère personnel indispensables au fonctionnement du formulaire de contact en ligne sur ce site.

La ville souhaite porter à votre connaissance une information claire et concise à propos des traitements effectués sur vos données à caractère personnel par le service urbanisme en charge du projet de la maison de santé pluridisciplinaire.

En sollicitant le service urbanisme de l’administration communale, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elles impliquent.

Règlement général pour la protection des données